DIRECTIVES POUR CRÉER UNE ENTREPRISE DANS LE PROGRAMME MALAISIE MA DEUXIÈME RÉSIDENCE

Enregistrement de votre entreprise

Vous devrez enregistrer votre entreprise avec la Commission des Sociétés de Malaisie (CCM) en vertu de la Loi sur les Compagnies de 1965. Vous ne pouvez  enregistrer que des sociétés anonymes en Malaisie.

Structure de la société

La Loi sur les Sociétés de 1965 régit toutes les entreprises en Malaisie. La Loi stipule qu'une personne doit enregistrer une entreprise auprès de la CCM afin de participer à toute activité d’affaires.

Elle prévoit trois types d'entreprises :

Une société limitée par des actions où la responsabilité personnelle de ses membres est limitée à la valeur du montant nominal de leurs actions et le nombre d'actions acquises ou qu’il a été convenu qu’ils acquièrent

Une société limitée par une garantie où les membres garantissent d’assumer la responsabilité jusqu'à un montant désigné dans le Protocole et les Statuts de l’Association  au cas où la compagnie serait en liquidation

Une société illimitée, où il n'y a aucune limite quant à la responsabilité des membres

 

Société limitée par action

La structure la plus commune d’une société en Malaisie est celle d’une compagnie limitée par actions. Ces sociétés limitées peuvent être soit privées (Sendirian Berhad ou Sdn. Bhd.) soit publiques (Berhad ou Bhd.).

Une société ayant un capital en actions peut être constituée en entreprise privée si son Protocole et les Statuts de l’Association:

Restreignent le droit de transférer ses actions

Limitent le nombre de ses membres à 50, excluant les employés travaillant dans la société ou dans sa  filiale et certains anciens employés de la société ou de sa filiale.

Interdisent toute invitation au public de souscrire à ses actions et ses obligations

Interdisent toute invitation au public de déposer de l'argent dans la société.

Une société publique peut être formée ou, alternativement, une société privée peut être convertie en  société publique soumise à l'article 26 de la de Loi sur les Sociétés de 1965. Une telle société peut offrir des actions au public si :

i. Elle a fait enregistrer un prospectus auprès de la Commission des Valeurs Mobilières/Titres
II. Elle a fourni une copie du prospectus à la CCM au moment ou avant la date de son établissement.

Une société publique peut demander que ses actions soient cotées à la Bourse de Kuala Lumpur (KLSE) si elle respecte les exigences fixées par l'échange. Toute question subséquente de valeurs mobilières/titres (p. ex. question par voie de droits ou de prime, ou question découlant d'une acquisition, etc.) exige l'approbation de la Commission des Valeurs Mobilières/Titres.

Capital nécessaire

L’investissement minimum de capital concernant le fonds des actionnaires d'une société, qui comprend le capital payé et les réserves, est d’au moins RM 250 000, sous réserve des règles,  règlements et directives en vigueur pour les secteurs concernés, établis par le gouvernement.

Enregistrement d'une société locale:-

Quiconque souhaite faire enregistrer une entreprise locale doit soumettre les documents requis pour l'enregistrement et payer les frais dus à la Commission.

Une entreprise doit avoir :

1. Au moins deux administrateurs (le directeur et le promoteur peuvent être la même personne); et 2. Un secrétaire de la société, qui est membre d'un organisme professionnel prescrit par le Ministre ou qui est autorisé par la Commission.

Le Secrétaire de la société et le directeur doivent avoir leur résidence principale ou leur seule résidence  en Malaisie

Procédure d'enregistrement:-

Avant de proposer un nom pour l'enregistrement d'une société, une recherche sur le nom doit être effectuée pour déterminer si ce nom peut être utilisé. Les étapes sont :

Remplir le formulaire 13 A

Payer le montant de RM30 pour chaque nom proposé. Le nom est réservé pendant trois mois à compter de la date d’acceptation..

Dans les trois mois, soumettre les documents ci-dessous :

a) Protocole et Statuts de l’Association: 
iI) Copie originale estampillée dans tout bureau des timbres fiscaux avec un timbre de Mr 100.00 dans le Protocole et un autre timbre de RM100.00 dans les Statuts.
II) Les premiers directeurs et secrétaires sont nommés dans le Protocole et les Statuts de l’Association.
III) Au moins deux des promoteurs doivent signer le Protocole et les Statuts de l’Association devant témoin

Une société qui  a son capital en actions peut être enregistrée comme société privée si le Protocole et les Statuts :

i) restreignent le droit de transférer ses actions ; 
ii) limitent le nombre de ses membres à pas plus de cinquante ;
III) interdisent toute invitation au public de souscrire à aucune action ou obligation de la société ; et
IV) interdisent toute invitation au public de déposer de l'argent dans la société à certaines périodes.

b) Formulaire 48A - Déclaration statutaire par un directeur ou un promoteur avant la nomination. Le directeur ou le promoteur déclare sous serment qu'il/elle n'est pas en faillite, et qu’il/elle n'a pas été déclaré(e) coupable d'une infraction et condamné(e) par la Cour. Cette déclaration devrait être signée devant l’une des personnes suivantes représentant l'autorité :

L’Officier habilité à enregistrer les déclarations sous serment;

Le Président de la Cour des Sessions;

Un Magistrat ; ou

Les personnes habilitées en vertu de la Loi de Déclaration Statutaire de 1960.

c) Formulaire 6 - Déclaration de conformité. Cette déclaration stipule que toutes les exigences de la Loi sur les Sociétés de 1965 ont été respectées. Le Secrétaire de la société qui s’occupe de l'enregistrement et est nommé dans le Protocole et les Statuts doit le signer.

d) Copie certifiée du formulaire 13 A.

e) Une copie de la lettre approuvant le nom.

f) Une copie de la carte d'identité de chaque administrateur et secrétaire de la société. 

g) Frais d’enregistrement pour le capital en actions: 

Capital en Actions autorisé (RM)	Frais (RM)
Jusqu’à 100,000	1,000
100,001 – 500,000	3,000
500,001 – 1 million	5,000
1,000,001 – 5 million	8,000
5,000,001 – 10 million	10,000
10,000,001 – 25 million	20,000
25,000,001 – 50 million	40,000
50,000,001 – 100 million	50,000
100,000,001  et plus	70,000

Le certificat suivant sera délivré lorsque tous les documents d'enregistrement seront en ordre :

Formulaire 8 - Certificat de Constitution d'une société publique.

Formulaire 9 - certificat de Constitution d'une société privée

NOTES:

Une société est tenue d'avoir deux administrateurs et un secrétaire.

Les administrateurs
Chaque société doit avoir au moins deux administrateurs qui doivent être des résidents ordinaires de Malaisie. Un directeur d’entreprise peut aussi être secrétaire de la société sauf dans certaines situations..

Le secrétaire

Chaque société doit avoir au moins un secrétaire. Le Conseil d'administration peut nommer l’un de ses administrateurs comme Secrétaire de la société. Il ou elle doit être membre d'un organisme professionnel prescrit par le Ministre ou autorisé par la CCM. La demande d’application pour une licence de société devrait être faite à la CCM en utilisant le formulaire 48B / 48C. Chaque licence accordée ou renouvelée est valide pour trois ans.

Pour les directives portant sur l'enregistrement d’une société en Malaisie, veuillez prendre contact avec la Commission des Sociétés de Malaisie à:

Guidelines on registering company in Malaysia, kindly contact Companies Commission Of Malaysia at: 

CCM Headquarters (Siège de la CCM)
Level 2 and 10-19, Putra Place,
100 Jalan Putra,
50622 Kuala Lumpur.
Tél: 03-4047 6000 / Fax : 03-4047 6317
Ligne permanente : 03-4047 6111 / 6222

Site Web : www.ssm.gov.my

Pour d’autres possibilités d'investissement, veuillez prendre contact avec  l’Autorité de Développement Industriel de Malaisie (MIDA)

MIDA Headquarters (Siège de la MIDA)
Malaisie Industrial Development Authority (MIDA)
Block 4, Plaza Sentral
Jalan Stesen Sentral 5
Kuala Lumpur Sentral
50470 Kuala Lumpur.
Malaisie
Tél: 603-2267 3633
Fax : 603-2274 7970
Site Web : www.mida.gov.my

Courriel : investmalaysia@mida.gov.my